Obligations comptables au Maroc 2026 : barème, calcul, déclaration
Tenir une comptabilité conforme n'est pas une option mais une obligation légale pour la quasi-totalité des entreprises marocaines : voici ce que la loi impose selon votre statut et votre chiffre d'affaires en 2026.
Coût : de quelques centaines à plusieurs milliers de MAD par mois selon le volume et le recours à un expert-comptable. Délai : tenue continue à l'année, clôture et dépôt des états de synthèse dans les 3 mois suivant la fin de l'exercice.
Au Maroc, l'obligation de tenir une comptabilité découle à la fois du Code de commerce (loi n°15-95) et du Code Général des Impôts (CGI). Elle conditionne la validité de vos déclarations fiscales (IS, TVA, IR) et sert de base de contrôle pour la Direction Générale des Impôts (DGI) en cas de vérification. Les règles varient selon votre statut : auto-entrepreneur, personne physique soumise à l'IR, ou société (SARL, SA).
Qui doit tenir une comptabilité en 2026 ?
Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de prestation de services est en principe tenue de tenir une comptabilité, à l'exception du régime de l'auto-entrepreneur qui bénéficie d'un allègement important. Les sociétés (SARL, SARL AU, SA) y sont systématiquement soumises dès leur immatriculation au Registre du Commerce via l'OMPIC, quel que soit leur chiffre d'affaires.
Les régimes comptables selon le chiffre d'affaires (barème)
Le niveau d'exigence comptable dépend directement du régime fiscal applicable, lui-même déterminé par un seuil de chiffre d'affaires (CA) annuel hors taxes.
| Régime | Seuil de CA annuel (MAD) | Obligations comptables | Documents à conserver |
|---|---|---|---|
| Auto-entrepreneur | ≤ 500 000 (activités commerciales) / ≤ 200 000 (prestations de services) | Registre des achats et des ventes uniquement, pas de comptabilité au sens du Code de commerce | Factures et justificatifs des recettes/achats |
| Résultat Net Simplifié (RNS) – personne physique | ≤ 2 000 000 (commerce/industrie) / ≤ 500 000 (services) | Comptabilité simplifiée : livre-journal des recettes-dépenses, inventaire annuel | Pièces justificatives, livre-journal, 10 ans |
| Résultat Net Réel (RNR) – personne physique ou société | Au-delà des seuils du RNS, ou sur option | Comptabilité normale conforme au CGNC : livre-journal, grand livre, livre d'inventaire, états de synthèse | Ensemble des documents comptables, 10 ans |
| SA (société anonyme) | Quel que soit le CA | Comptabilité normale + commissaire aux comptes obligatoire | États de synthèse certifiés, 10 ans |
Quelle méthode de tenue : le référentiel CGNC
Les sociétés soumises au régime du résultat net réel doivent appliquer le Code Général de Normalisation Comptable (CGNC), qui définit le plan comptable marocain, les règles d'évaluation et le modèle des états de synthèse (bilan, compte de produits et charges, état des soldes de gestion, tableau de financement, état des informations complémentaires). La comptabilité doit être tenue en monnaie nationale, par ordre chronologique, sans blanc ni rature, sur des supports permettant d'en garantir le caractère probant (logiciel comptable ou livres reliés/cotés).
Les livres comptables obligatoires
- Le livre-journal : enregistrement chronologique de toutes les opérations.
- Le grand livre : reprise des écritures classées par compte.
- Le livre d'inventaire : relevé annuel des éléments actifs et passifs.
- Les états de synthèse : établis à la clôture de chaque exercice.
Obligation de certification : expert-comptable et commissaire aux comptes
Toutes les sociétés ne sont pas tenues de faire certifier leurs comptes par un professionnel externe, mais certains seuils imposent cette vigilance :
- Pour une SA, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dès la constitution, quel que soit le chiffre d'affaires.
- Pour une SARL, le commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque le chiffre d'affaires HT dépasse 50 000 000 MAD à la clôture de l'exercice, selon les dispositions de la loi n°5-96 relative aux sociétés à responsabilité limitée.
- Même en dessous de ce seuil, de nombreuses entreprises font appel à un expert-comptable pour la tenue, la révision ou l'accompagnement fiscal, notamment pour sécuriser les déclarations IS et TVA auprès de la DGI.
Calendrier comptable et lien avec les déclarations fiscales
La comptabilité n'est pas une fin en soi : elle alimente directement vos obligations déclaratives. En 2026, les principales échéances liées à la clôture comptable restent les suivantes :
- Clôture de l'exercice : généralement le 31 décembre, sauf exercice décalé autorisé par les statuts.
- Dépôt de la déclaration de résultat fiscal (IS ou IR) : dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice, via le portail SIMPL de la DGI.
- Dépôt des états de synthèse : joints à la déclaration fiscale annuelle.
- Assemblée générale ordinaire (SARL/SA) : dans les 6 mois suivant la clôture, pour approbation des comptes.
Sanctions en cas de manquement
L'absence de comptabilité, une comptabilité irrégulière ou non probante expose à plusieurs risques : rejet de la comptabilité par l'administration fiscale lors d'un contrôle, taxation d'office sur une base estimée par la DGI, majorations et pénalités de retard sur l'IS/TVA, et pour les dirigeants de société, une responsabilité civile voire pénale en cas de défaut grave de tenue des comptes.
Durée de conservation des documents
Le Code de commerce impose la conservation des livres comptables, pièces justificatives et correspondances pendant 10 ans à compter de leur date d'établissement. Ce délai couvre également la période durant laquelle l'administration fiscale peut exercer son droit de contrôle et de réclamation.
Compte tenu de la technicité de ces règles, un accompagnement par un professionnel dès la création de votre entreprise permet d'éviter les erreurs de classement de régime et les oublis de documents obligatoires.
Questions fréquentes
Non, l'auto-entrepreneur est dispensé de la comptabilité du Code de commerce. Il doit seulement tenir un registre des achats et un registre des ventes, conservés avec les justificatifs correspondants.
Au-delà de 2 000 000 MAD de CA pour les activités commerciales/industrielles ou de 500 000 MAD pour les prestations de services, le régime du résultat net simplifié n'est plus applicable et le passage au résultat net réel devient obligatoire.
Seulement si son chiffre d'affaires hors taxes dépasse 50 000 000 MAD à la clôture de l'exercice. En dessous de ce seuil, la nomination reste facultative, mais le recours à un expert-comptable est fortement recommandé.
Le Code de commerce impose une conservation de 10 ans pour les livres comptables, pièces justificatives et correspondances commerciales.
Elle s'expose à un rejet de comptabilité en cas de contrôle fiscal, à une taxation d'office par la DGI sur une base estimée, ainsi qu'à des majorations et pénalités sur l'IS ou la TVA.