Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Titre I — Dispositions générales

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ECS CONSULTING SARL, exploitant le site legalone.ma sous la marque LegalOne (ci-après « LegalOne »), met à disposition des utilisateurs (ci-après « le Client ») un service de mise en relation avec des professionnels indépendants qualifiés (avocats, experts-comptables et autres partenaires, ci-après « les Partenaires ») en vue de la réalisation de prestations juridiques, comptables et administratives.

Toute utilisation du site legalone.ma et toute commande de service par son intermédiaire impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 — Définitions

• « LegalOne »désigne la marque sous laquelle ECS CONSULTING SARL édite le site legalone.ma et propose ses services de mise en relation et d’accompagnement.
• « Partenaire »désigne tout professionnel indépendant — avocat inscrit à un barreau, expert-comptable inscrit à l’Ordre des Experts Comptables, ou tout autre prestataire qualifié — auquel LegalOne adresse le Client pour la réalisation d’une prestation déterminée. LegalOne peut travailler, selon les domaines et selon les périodes, avec plusieurs Partenaires relevant d’une même profession.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale sollicitant, via le site legalone.ma, la mise en relation avec un Partenaire.
• « Prestation » désigne le service juridique, comptable ou administratif exécuté par un Partenaire au bénéfice du Client.

Article 3 — Acceptation des CGU

La demande de mise en relation, la validation d’un devis ou le recours à l’un des services présentés sur le site legalone.ma valent acceptation pleine et entière des présentes CGU, à jour au moment de la commande.

Article 4 — Rôle de LegalOne

LegalOne agit en qualité d’intermédiaire. LegalOne met le Client en relation avec un ou plusieurs Partenaires sélectionnés en fonction de la nature de sa demande, assure la coordination du dossier et facilite les échanges entre le Client et le Partenaire.

LegalOne n’est ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise comptable, et n’exerce elle-même aucune activité réglementée. Les Prestations à caractère juridique, comptable ou de conseil sont exécutées exclusivement par les Partenaires, sous leur propre responsabilité professionnelle et dans le respect des règles déontologiques et légales applicables à leur profession.

Titre II — Services, tarifs et paiement

Article 5 — Description des services

LegalOne oriente le Client vers un Partenaire compétent pour, notamment :

• la création d’entreprise et la domiciliation ;
• la tenue comptable, l’établissement des bilans et le suivi fiscal ;
• les consultations juridiques, la rédaction et la revue de contrats ;
• le dépôt de marque et de brevet ;
• la modification statutaire, la dissolution et la liquidation d’entreprise ;
• la mise en conformité réglementaire (dont la protection des données personnelles) ;
• l’accompagnement dans la recherche de subventions et de financements.

Cette liste est indicative et peut évoluer. La nature exacte de la Prestation, son périmètre et le Partenaire en charge de sa réalisation sont précisés au Client avant toute validation de commande.

Article 6 — Mise en relation avec les Partenaires

Après réception de la demande du Client (formulaire du site, e-mail ou échange téléphonique), LegalOne identifie et propose un Partenaire adapté à la nature de la demande. Le Partenaire retenu peut varier selon la disponibilité, la spécialité requise et la localisation du Client.

Le contrat de Prestation se forme entre le Client et le Partenaire. LegalOne n’est pas partie à ce contrat et ne saurait voir sa responsabilité substituée à celle du Partenaire s’agissant du contenu, de la qualité ou des conséquences de la Prestation exécutée.

Article 7 — Tarifs

Les Prestations réalisées par les Partenaires ne font pas l’objet d’une grille tarifaire publique sur le site. Chaque Prestation fait l’objet d’un devis communiqué au Client avant toute exécution, tenant compte de la complexité et de la nature du dossier. Le devis est réputé accepté à compter de sa validation expresse par le Client (par écrit, y compris par e-mail).

Article 8 — Modalités de paiement

Sauf indication contraire communiquée au Client pour une Prestation donnée, le Partenaire établit la facture et encaisse directement le règlement de la Prestation auprès du Client, selon les modalités précisées dans le devis (moyens de paiement acceptés, échéancier le cas échéant).

LegalOne ne facture aucun frais supplémentaire au Client au titre de la mise en relation. LegalOne perçoit une rémunération du Partenaire, dans le cadre de leurs relations commerciales internes, sans incidence sur le prix payé par le Client.

LegalOne se réserve la possibilité, pour certaines Prestations, d’encaisser elle-même tout ou partie du règlement pour le compte du Partenaire et de le lui reverser. Le cas échéant, cette modalité est précisée au Client avant la validation du devis.

Article 9 — Annulation

Les conditions d’annulation, de report ou de remboursement d’une Prestation sont propres à chaque Partenaire et précisées dans le devis ou la confirmation de commande. À défaut de précision, le Client est invité à se rapprocher de LegalOne ou du Partenaire concerné pour toute demande d’annulation.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la réalisation de la Prestation, et à transmettre dans les meilleurs délais tout document requis par le Partenaire. LegalOne et le Partenaire ne sauraient être tenus responsables des conséquences d’informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le Client.

Article 11 — Obligations de LegalOne

LegalOne s’engage à mettre en relation le Client avec un Partenaire qualifié dans des délais raisonnables, à assurer un suivi de la bonne coordination du dossier et à rester joignable pour toute question relative au déroulement de la Prestation.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité relative à l’exécution, à la qualité et aux conséquences de la Prestation incombe exclusivement au Partenaire qui l’a réalisée, dans le cadre de sa propre responsabilité professionnelle et, le cas échéant, de son assurance responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité de LegalOne ne peut être engagée qu’au titre de son propre rôle d’intermédiaire, notamment en cas de manquement avéré dans la mise en relation, à l’exclusion de tout dommage résultant du contenu ou de l’exécution de la Prestation elle-même.

Titre III — Dispositions diverses

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site legalone.ma (textes, visuels, logo, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d’ECS CONSULTING SARL, sauf mention contraire. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 14 — Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Elles peuvent être transmises au Partenaire concerné dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation de la Prestation.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation relative au fonctionnement du site ou à la mise en relation peut être adressée à LegalOne à l’adresse legalone.ma@gmail.com. Toute réclamation relative au contenu ou à l’exécution d’une Prestation doit être adressée directement au Partenaire concerné, LegalOne pouvant en faciliter le traitement.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence marocaine.

Article 17 — Modification des CGU

LegalOne se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’utilisation du site.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, à défaut de résolution amiable préalable.

Article 19 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, le Client peut contacter LegalOne à l’adresse legalone.ma@gmail.com.