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Cotisation minimale au Maroc 2026 : barème, calcul, déclaration

Même sans bénéfice, une entreprise marocaine doit souvent s'acquitter d'un impôt plancher : voici comment la cotisation minimale est calculée, déclarée et imputée en 2026.

Overhead view of smartphone calculator and tax forms on a wooden table.
Photo par Polina Tankilevitch via Pexels

Coût : 0,25% à 0,5% du chiffre d'affaires HT selon l'activité, avec un minimum de 3 000 MAD par an pour les sociétés à l'IS. Délai : versement en 4 acomptes trimestriels, régularisation dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.

La cotisation minimale (CM) est un impôt plancher prélevé sur les entreprises marocaines, qu'elles réalisent un bénéfice ou un déficit. Elle concerne aussi bien les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) que les personnes physiques exerçant une activité professionnelle soumise à l'impôt sur le revenu (IR), selon le régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS). Cet article détaille son barème, sa méthode de calcul et ses règles de déclaration pour 2026.

Qu'est-ce que la cotisation minimale ?

Prévue par le Code Général des Impôts, la cotisation minimale garantit à l'État un montant d'impôt même lorsque le résultat fiscal d'une entreprise est nul ou déficitaire. Chaque année, l'administration fiscale compare le montant de l'IS (ou de l'IR professionnel) calculé sur le résultat fiscal avec le montant de la cotisation minimale calculé sur le chiffre d'affaires. C'est le montant le plus élevé des deux qui est dû.

Ce mécanisme s'applique notamment aux sociétés commerciales, industrielles ou de services, ainsi qu'aux professions libérales et commerçants relevant du RNR ou du RNS. Les auto-entrepreneurs suivent un régime distinct, avec une cotisation forfaitaire propre, déjà traitée séparément.

Qui est concerné et qui en est exonéré

Sont assujettis à la cotisation minimale :

  • les sociétés soumises à l'IS, quel que soit leur secteur d'activité ;
  • les personnes physiques exerçant une activité professionnelle imposée à l'IR selon le régime RNR ou RNS.

En revanche, les entreprises nouvellement créées bénéficient d'une exonération de la cotisation minimale pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation commerciale ou industrielle. Cette exonération ne s'applique toutefois pas si le cycle de production de l'entreprise dépasse cette durée, ni dans certains cas particuliers prévus par la loi fiscale. Au-delà de cette période, la cotisation minimale devient exigible dès le premier exercice bénéficiaire ou déficitaire suivant.

Barème 2026 de la cotisation minimale

Le taux applicable dépend de la nature des produits ou opérations réalisés par l'entreprise. Deux taux principaux coexistent, auxquels s'ajoute un montant plancher forfaitaire.

Catégorie d'opérationsTaux de cotisation minimaleBase retenue
Ventes de produits pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau, électricité, produits pharmaceutiques0,25%Chiffre d'affaires hors taxes lié à ces opérations
Autres activités : commerce, industrie, services, professions libérales0,5%Chiffre d'affaires HT, produits accessoires, produits financiers et subventions reçues
Sociétés nouvellement crééesExonération temporairePendant les 36 premiers mois d'exploitation
Montant plancher annuel (si cotisation calculée inférieure)Forfait3 000 MAD pour les sociétés soumises à l'IS

Comment calculer la cotisation minimale

La base de calcul comprend plusieurs éléments cumulés au titre de l'exercice :

  • le chiffre d'affaires hors taxes (ventes de biens et services) ;
  • les produits accessoires (locations, commissions perçues, etc.) ;
  • les produits financiers (intérêts, dividendes reçus, gains de change) ;
  • les subventions, primes et dons reçus d'exploitation ou d'équilibre.

Le montant obtenu est ensuite multiplié par le taux applicable (0,25% ou 0,5% selon la nature de l'activité). Si le résultat est inférieur à 3 000 MAD, c'est ce montant plancher qui est dû, sauf pour les entreprises encore en période d'exonération.

Exemple simplifié : une société de services réalise un chiffre d'affaires HT de 1 200 000 MAD et perçoit 20 000 MAD de produits financiers. La base est de 1 220 000 MAD. Au taux de 0,5%, la cotisation minimale théorique est de 6 100 MAD. Si l'IS calculé sur le résultat fiscal de l'exercice est de 4 500 MAD, c'est la cotisation minimale de 6 100 MAD qui sera finalement due, car elle est supérieure.

Imputation de l'excédent sur l'IS futur

Lorsque la cotisation minimale payée dépasse le montant de l'IS dû au titre d'un exercice, l'excédent n'est pas perdu. Il peut être imputé sur le montant de l'IS des exercices suivants, dans la mesure où celui-ci devient supérieur à la cotisation minimale calculée pour ces exercices, et ce dans une limite de temps fixée par la loi fiscale. Il est recommandé de suivre précisément ces reports d'une année sur l'autre dans la comptabilité et les déclarations fiscales, afin de ne pas perdre le bénéfice de cette imputation.

Déclaration et paiement

La cotisation minimale suit globalement le calendrier de l'IS pour les sociétés :

  1. Versement de quatre acomptes provisionnels trimestriels, généralement avant fin mars, juin, septembre et décembre, calculés sur la base de l'impôt de référence de l'exercice précédent.
  2. Dépôt de la déclaration du résultat fiscal (liasse fiscale) dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable, accompagnée du paiement du solde ou de la régularisation.
  3. Paiement effectué via les téléservices de la Direction Générale des Impôts (SIMPL-IS), y compris pour les professionnels relevant de l'IR selon des échéances adaptées à leur régime.

Pour les personnes physiques soumises à l'IR au titre de revenus professionnels (RNR ou RNS), la cotisation minimale est intégrée à la déclaration annuelle de revenu global, selon les délais propres à ce régime.

Sanctions en cas de retard ou d'omission

Un retard de déclaration ou de paiement de la cotisation minimale expose l'entreprise à des majorations et pénalités de retard appliquées par la DGI, ainsi qu'à des intérêts de retard calculés mensuellement. En cas de contrôle fiscal, une omission de la cotisation minimale peut également entraîner un redressement, assorti des majorations prévues par le Code Général des Impôts.

Compte tenu de la technicité du calcul (assiette, taux, imputations) et des enjeux de trésorerie liés aux acomptes trimestriels, il est conseillé de faire valider votre situation par un expert avant chaque échéance fiscale.

Questions fréquentes

Oui, la cotisation minimale est due même si l'entreprise est déficitaire, sauf pendant la période d'exonération de 36 mois suivant le début d'activité.

Le montant plancher est de 3 000 MAD par an pour les sociétés soumises à l'IS, quel que soit le résultat de l'exercice, hors période d'exonération.

Non, les auto-entrepreneurs relèvent d'un régime de cotisation forfaitaire spécifique, distinct de la cotisation minimale applicable à l'IS et à l'IR professionnel.

Oui, lorsque la cotisation minimale dépasse l'IS dû, l'excédent peut être imputé sur l'IS des exercices suivants lorsque celui-ci devient supérieur à la cotisation minimale, dans la limite prévue par la loi fiscale.

Elle est généralement réglée via quatre acomptes trimestriels basés sur l'impôt de référence de l'année précédente, avec une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle de résultat fiscal.